La loi n°2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable à devant le Conseil de Prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. Lorsque le Conseil de prud’hommes est… Lire la suite »
Application de la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. L’action en paiement ou en répétition des salaires se prescrit désormais par trois ans « à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait… Lire la suite »
La Cour de cassation a jugé (Cass. soc. 9 avril 2014, n°13-10.939) qu’un courriel dans lequel l’employeur formule des griefs relatifs à des règles et procédures internes et invite impérativement le salarié à ne pas réitérer ses manquements s’analyse en… Lire la suite »
La protection liée au congé maternité s’étend pendant 4 semaines à compter de la date de reprise du travail de la salariée La période de protection de quatre semaines suivant le congé maternité est suspendue par la prise des congés… Lire la suite »
Le dispositif légal de portabilité de la prévoyance complémentaire, issu de la Loi de sécurisation de l’emploi, est entré en vigueur le 1er juin 2014 pour les garanties « frais de santé ». La portabilité de la prévoyance complémentaire désigne les différents… Lire la suite »
La Loi ALUR du 24 mars 2014 réforme la législation sur les locations meublées pour la calquer de plus en plus sur la Loi de 1989 (bail d’habitation), par exemple: – le bailleur qui souhaite délivrer un congé à son locataire… Lire la suite »
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014. Ce qui change: – Le délai de prescription passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges… Lire la suite »
Le télétravail : une option à prendre très au sérieux. La Cour de cassation a jugé que l’employeur doit prendre en compte l’option de télétravail dans le cadre de son obligation de reclassement en cas d’inaptitude du salarié (Cass. soc…. Lire la suite »
Lieu de résidence: La Loi n°2014-173 du 21 février 2014 créé un nouveau cas de discrimination. Un nouveau cas est ainsi ajouté aux autres motifs de discrimination mentionnés à l’article L.1132-1 du code du travail.
Dans toutes les entreprises et pour tous les salariés, un entretien doit se tenir tous les 2 ans. Cet entretien porte sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié mais ne porte pas sur son évaluation professionnelle.Attention : cet entretien ne… Lire la suite »