La loi n°2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable à devant le Conseil de Prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
Lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le Bureau de jugement, qui statue au fond ans un délai d’un mois suivant sa saisine.