Actualités

Rupture brutale d’une relation commerciale

Principe : liberté de rompre une relation contractuelle. Néanmoins, une limite est posée à l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce : dans l’hypothèse d’une relation commerciale établie, la rupture de cette relation (partielle ou totale) sera considérée comme… Lire la suite »

Sort du contrat à durée déterminée sans terme précis

Un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf à démontrer l’inexécution par le cocontractant de ses obligations contractuelles (inexécutions graves) Qualification de contrat à durée déterminée : une date certaine, précise, identifiable A défaut de… Lire la suite »

Pensez aux mesures conservatoires !

Définition : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le… Lire la suite »

Ordonnances Macron

Voici les 5 ordonnances Macron votées récemment : au renforcement de la négociation collective (n°2017-1385) ; à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (n°2017-1386) ; à la prévisibilité et la… Lire la suite »

La Cour d’appel de Lyon a jugé que la seule mention de la clause prévoyant un calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année lombarde est suffisante pour emporter la nullité (CA Lyon, 3ème chambre, 18 mai 2017, n°16/02196)

Site internet et concurrence déloyale

Le fait de s’inspirer de la valeur économique d’un site Internet, par la création d’un site similaire dévalorise sa valeur et son intérêt par sa banalisation et lui fait perdre sa visibilité sur Internet. La société qui agit ainsi se… Lire la suite »

←Older