Principe : liberté de rompre une relation contractuelle. Néanmoins, une limite est posée à l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce : dans l’hypothèse d’une relation commerciale établie, la rupture de cette relation (partielle ou totale) sera considérée comme… Lire la suite »
Le principe : la liberté de commerce et d’industrie consacrée en France par les lois des 2-17 mars 1791 : le fait, pour un commerçant, d’attirer vers lui un client et de le détourner ainsi d’un concurrent n’est pas interdit La… Lire la suite »
Un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf à démontrer l’inexécution par le cocontractant de ses obligations contractuelles (inexécutions graves) Qualification de contrat à durée déterminée : une date certaine, précise, identifiable A défaut de… Lire la suite »
Définition : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le… Lire la suite »
Un premier Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement, prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail, a été publié le 26 septembre dernier. Ainsi, l’indemnité de licenciement ne peut, désormais, être inférieure… Lire la suite »
Voici les 5 ordonnances Macron votées récemment : au renforcement de la négociation collective (n°2017-1385) ; à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (n°2017-1386) ; à la prévisibilité et la… Lire la suite »
La Cour d’appel de Lyon a jugé que la seule mention de la clause prévoyant un calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année lombarde est suffisante pour emporter la nullité (CA Lyon, 3ème chambre, 18 mai 2017, n°16/02196)
Le mois normalisé n’est pas applicable aux intérêts des prêts immobiliers (CA Reims 19 septembre 2017, Rg n°16/00959)
Le fait de s’inspirer de la valeur économique d’un site Internet, par la création d’un site similaire dévalorise sa valeur et son intérêt par sa banalisation et lui fait perdre sa visibilité sur Internet. La société qui agit ainsi se… Lire la suite »
Ordonnance n°2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d’application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi –… Lire la suite »