La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014.
Ce qui change:
– Le délai de prescription passe désormais à 3 ans pour les impayés de loyers ou de charges ou toute action dérivant d’un contrat de location.
– Trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 31 mars).
– Les pièces justificatives des charges locatives doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois.
– Si le congé émane du locataire, ce dernier bénéficie du préavis réduit à 1 mois s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé.
– Le délai de restitution passe à 1 mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
– Création d’un contrat type pour les colocations, les règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions changent : au départ d’un colocataire, lui et sa caution, ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé en bonne et due forme).
– Frais d’agence immobilière encadrés
– Création à venir d’un contrat de bail type et d’un état des lieux type.
– Encadrement des loyers
– Garantie universelle des loyers (indemnisation des bailleurs en cas d’impayés) : entrée en vigueur le 1er janvier 2016.