Le principe : la liberté de commerce et d’industrie consacrée en France par les lois des 2-17 mars 1791 : le fait, pour un commerçant, d’attirer vers lui un client et de le détourner ainsi d’un concurrent n’est pas interdit
La limite réside dans la concurrence déloyale : « L’action en concurrence déloyale (…) ne peut être fondée que sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil qui impliquent notamment l’existence d’une faute commise par le défendeur et d’un préjudice souffert par le demandeur » (Cass. Com. 23 mars 1965)
4 moyens concurrentiels déloyaux :
- l’imitation : utiliser la réputation d’un concurrent en créant une confusion avec ce dernier, afin d’en capter la clientèle
- le dénigrement : jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes
- la désorganisation interne d’une entreprise rivale : Divulgation du savoir-faire, débauchage de salariés, détournement de clientèle…
- la désorganisation générale du marché – le parasitisme