Principe : liberté de rompre une relation contractuelle. Néanmoins, une limite est posée à l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce : dans l’hypothèse d’une relation commerciale établie, la rupture de cette relation (partielle ou totale) sera considérée comme fautive si elle est brutale c’est-à-dire :
- absence de préavis écrit et non équivoque (élément de fond et non de forme)
- insuffisance du préavis au regard de la durée des relations commerciales antérieures.
Par exception, la rupture peut toujours être justifiée (sans préavis) dans deux cas :
- Inexécution fautive des obligations (Nécessité d’un manquement suffisamment grave)
- Force majeure : irrésistible, imprévisible, extérieure
Exemple : La chute subite et considérable du chiffre d’affaires réalisé par un sous-traitant avec un fabricant n’est pas fautive si elle résulte d’une grave crise économique (Cass. Com, 12 février 2013, n°12-11.709).