Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale réforme la formation professionnelle et notamment: – le financement avec le versement d’une contribution unique à un OPCA, – la loi abroge… Lire la suite »
La nouvelle loi relative à la consommation redéfinit les garanties commerciales dont bénéficie le consommateur (articles L.133-3 du Code de la consommation), modifie le régime des clauses abusives (L.132-1 du Code de la consommation) et clarifie certaines règles en matière… Lire la suite »
Le Décret n°2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d’émission, de validité et à l’utilisation des titres-restaurant est paru. Ce décret permet la mise en place des titres restaurants dématérialisés et modifie les conditions d’émission et d’utilisation de ces… Lire la suite »
Nouvelle loi relative à la consommation (dite Loi Hamon): la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est parue au Journal officiel. Elle créé notamment l’action de groupe (« class action à la française »).
Le SMIC horaire brut est porté à 9,53€ au 1er janvier 2014.