Application de la Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
L’action en paiement ou en répétition des salaires se prescrit désormais par trois ans « à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture » (Article L. 3245-1 du Code du travail).
En d’autres termes, si l’action en rappels de salaire est introduite dans les deux ans suivant la rupture du contrat de travail, il faudra se placer à la date de cette rupture pour apprécier le point de départ du délai de prescription de trois ans.
Par exemple: si le contrat de travail est rompu le 15 septembre 2013, le salarié pourra intenter une action en contestation de cette rupture jusqu’au 14 septembre 2015. Si la demande porte également sur des rappels de salaires, heures supplémentaires…, la réclamation pourra porter sur une période allant du 15 septembre 2010 jusqu’au 14 septembre 2013.