Un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf à démontrer l’inexécution par le cocontractant de ses obligations contractuelles (inexécutions graves)
Qualification de contrat à durée déterminée : une date certaine, précise, identifiable
A défaut de terme stipulé, le contrat est-il nul ?
Le contrat n’est pas nul mais il est réputé conclu à durée indéterminée. Un récent arrêt le confirme:
« Un contrat à exécution successive dans lequel aucun terme n’est prévu n’est pas nul mais constitue une convention à durée indéterminée que chaque partie peut résilier unilatéralement, à condition de respecter un juste préavis » (Cass. Com. 8 février 2017, n°14-28.232 publié au bulletin).