Le fait de s’inspirer de la valeur économique d’un site Internet, par la création d’un site similaire dévalorise sa valeur et son intérêt par sa banalisation et lui fait perdre sa visibilité sur Internet. La société qui agit ainsi se rend coupable de concurrence déloyale (CA PARIS, 7 mars 2017, n°068/2017)
Contentieux Droit du travail, Civil & Commercial