Définition : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » (Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution)
Deux conditions: une créance fondée en son principe (elle peut donc être contestée) et une menace dans le recouvrement (un risque d’impayé particulier)
Objectif : Geler les biens de son adversaire par surprise: une stratégie contentieuse efficace pour faire pression et/ou se prémunir contre le risque d’organisation de l’insolvabilité de son débiteur