Un premier Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement, prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail, a été publié le 26 septembre dernier.
Ainsi, l’indemnité de licenciement ne peut, désormais, être inférieure à :
- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
- un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.